B2 ou B3 ? La distinction qui change tout
Le casier judiciaire français existe sous trois formes d'extraits, qui ne contiennent pas les mêmes informations et ne sont pas accessibles aux mêmes personnes.
- B1 — version complète, accessible uniquement aux autorités judiciaires. Vous ne pouvez ni le consulter ni le transmettre.
- B2 — version intermédiaire, accessible à certaines autorités administratives et à des employeurs publics ou agréés par la loi pour des emplois précis. Vous ne pouvez pas demander un B2 en votre nom propre — c'est l'organisme employeur qui le consulte directement quand la loi l'autorise.
- B3 — version la plus limitée, que vous pouvez demander en ligne gratuitement sur Service-Public.fr en quelques minutes. Il ne contient que les condamnations les plus lourdes (en pratique, beaucoup de B3 sont vierges même quand un B2 ne l'est pas).
À la SNCF comme à la RATP, la grande majorité des métiers exposés à la sécurité ferroviaire ou à des fonctions sensibles est évaluée sur le B2, pas sur le B3 que vous pourriez fournir vous-même. Vous n'avez en général pas à transmettre d'extrait : c'est l'employeur qui le sollicite directement auprès du service du casier judiciaire national de Nantes lorsque la procédure l'autorise. Pour les emplois sans exposition à la sécurité (administratif support, fonctions techniques sans accès aux zones sensibles), un B3 vierge peut suffire — mais cela dépend du poste précis et de l'annonce de recrutement.
Quels métiers SNCF / RATP sont concernés par le B2 ?
Les métiers les plus souvent évalués sur le B2 sont ceux qui touchent à la sécurité ferroviaire, à la circulation, à la sûreté ou à la manipulation de fonds / représentation publique. Liste indicative, à confirmer en fonction de chaque annonce et lors de la convocation :
- Conducteur de train SNCF (TGV, TER, Fret) — B2 + enquête administrative encadrée par l'arrêté du 6 août 2010 (TCS) et le code des transports L. 114-2 pour les fonctions sécurité
- Conducteur métro / RER / tramway RATP — B2 + enquête administrative analogue (référentiel sécurité urbain)
- Aiguilleur, agent circulation, cadre circulation SNCF (TES) — B2 + enquête (arrêté du 7 mai 2015 modifié, versions consolidées 2017, 2018, 1ᵉʳ novembre 2021)
- SUGE (sûreté SNCF) et GPSR (sûreté RATP) — B2 + agrément CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité, Ministère de l'Intérieur)
- ASCT (contrôleur SNCF) — généralement B3 standard suffit, mais le B2 peut être consulté selon les fonctions exercées (à confirmer convocation)
- Commercial voyageurs / agent commercial gare — B3 standard suffit le plus souvent, B2 si manipulation de fonds significative
- Machiniste-receveur RATP — B3 standard suffit + permis D + casier compatible (pas de récidive grave en conduite)
- Mécanicien matériel, électricien caténaire, fonctions techniques sans accès zones sensibles — B3 standard suffit le plus souvent
⚠️ La convocation est la seule source fiable : si un employeur demande un extrait, il précisera lequel (généralement B3 que vous fournissez, plus rarement il consulte directement votre B2). N'envoyez jamais d'extrait spontanément sans demande formelle.
Procédure d'enquête administrative pour les fonctions sécurité
Pour les fonctions essentielles de sécurité ferroviaire (conducteurs, aiguilleurs, agents circulation, cadres TES), le code des transports L. 114-2 autorise une enquête administrative menée par les services compétents (souvent ministère de l'Intérieur). Cette enquête est plus large qu'un simple extrait de casier : elle peut couvrir des éléments du parcours (antécédents éventuels non condamnés, signalements). Pour la SNCF, le cadre opérationnel principal est défini par l'arrêté du 6 août 2010 (TCS — Tâches Concernant la Sécurité, conducteurs licence européenne) et par l'arrêté du 7 mai 2015 modifié (versions consolidées 2017, 2018, 1ᵉʳ novembre 2021) pour les autres fonctions sécurité ferroviaire.
Délai indicatif de l'enquête : 2 à 8 semaines selon les retours candidats, mais ce délai n'est pas publié officiellement et peut varier sensiblement selon la charge des services et la complexité du dossier. Une enquête conduite ne signifie pas une présomption négative : c'est une procédure standard pour les fonctions exposées.
Une mention au casier ne bloque pas automatiquement une candidature : l'examen est individuel et tient compte de la nature de la condamnation, de son ancienneté, de la peine prononcée et du métier visé. Certains profils — condamnations pour conduite en état d'ivresse récente, récidive grave en conduite, infractions graves contre les personnes — sont fortement défavorables pour les fonctions de conducteur ou de sûreté ; d'autres mentions anciennes ou mineures peuvent être compatibles selon le poste.
Comment demander votre B3 (et faut-il le faire ?)
Si l'annonce ou la convocation vous demande de fournir un extrait B3, la procédure est rapide et gratuite :
- Aller sur Service-Public.fr (rubrique « Demander un extrait de casier judiciaire / bulletin n° 3 »)
- Renseigner votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nom de naissance)
- Choisir le mode de réception (en ligne, par courrier ou par courriel)
- Délai habituel : quelques minutes en ligne pour la version dématérialisée, quelques jours pour la version papier
Ne demandez votre B3 que si l'employeur l'a explicitement requis. Inutile de le joindre spontanément à votre candidature — cela n'accélérera pas le processus et certains recruteurs préfèrent traiter le dossier sans cette pièce avant un stade précis.
Pour les métiers où l'employeur consulte directement votre B2 (procédure encadrée par la loi), vous n'avez rien à faire ni à transmettre : l'organisme employeur s'en charge auprès du casier judiciaire national de Nantes.
Cinq questions fréquentes
Mon B3 est vierge, est-ce que je peux postuler comme conducteur de train ? Un B3 vierge est une bonne nouvelle pour votre candidature, mais l'employeur consultera également votre B2 et déclenchera une enquête administrative pour les fonctions sécurité. Le B3 vierge n'épuise pas l'examen — il faut attendre l'issue de la procédure complète.
Combien de temps dure une enquête administrative ? Selon les retours candidats agrégés, l'enquête prend 2 à 8 semaines. Ce délai n'est pas publié officiellement et peut varier. Tant que l'enquête est en cours, votre candidature reste en attente sans signal négatif.
Une condamnation ancienne (10+ ans) bloque-t-elle ma candidature ? Pas automatiquement. L'examen tient compte de la nature de la condamnation, son ancienneté, la peine et le métier visé. Une condamnation ancienne pour des faits sans rapport avec la fonction (par exemple, mention mineure ancienne pour des faits civils) est généralement examinée avec plus de souplesse qu'une condamnation récente liée à la conduite ou à la sûreté.
Dois-je déclarer une condamnation pendant l'entretien ? Mensonge délibéré = motif quasi-automatique d'élimination si découvert ultérieurement (enquête administrative, période d'essai). Si la question est posée formellement, répondez honnêtement. Si elle ne l'est pas, vous n'avez pas d'obligation spontanée de déclaration, mais l'employeur découvrira la mention lors de la consultation du B2. La transparence est généralement le meilleur calcul.
Le B2 est-il valable à vie ? Non. L'employeur consulte votre B2 au moment de la procédure de recrutement. Si vous postulez plusieurs fois à des intervalles éloignés (ou pour des fonctions distinctes), une nouvelle consultation est réalisée à chaque fois. Une mention peut s'effacer du B2 après un délai légal (réhabilitation), et certaines condamnations disparaissent automatiquement du B3 plus tôt que du B2.
Pour aller plus loin
Le casier judiciaire est l'une des conditions d'accès aux métiers SNCF/RATP — d'autres conditions s'ajoutent selon le métier : aptitude médicale (CAPSY pour les conducteurs, vision colorée pour les fonctions sécurité, audition), nationalité (UE/EEE/Suisse ou résidence régulière de longue durée), âge minimum (18 ans en général, 21 ans pour le permis D machiniste-bus), et bien sûr la réussite des tests d'aptitude.
Pour cibler un métier précis et connaître ses conditions complètes : conducteur TER SNCF, conducteur RER Transilien, ASCT, aiguilleur SNCF, machiniste-receveur RATP, commercial voyageurs SNCF. Si vous envisagez une reconversion après 35 ans, notre FAQ reconversion traite les questions d'âge, de financement de formation et de métiers accessibles sans expérience préalable.